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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
Ajout : 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de
la Cour
Suppression : des
Ajout : d'appel
Suppression : comptes
Ajout : financière.
Ajout : La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui
sont
Suppression : nommés
Ajout : de
Ajout : nature
à
Suppression : la
Ajout : influencer
Suppression : Cour
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : paraître
Suppression : pris
Ajout : influencer
Suppression : en
Ajout : l'exercice
Suppression : conseil
Ajout : indépendant,
Ajout : impartial et objectif de ses fonctions. Toute modification substantielle
des
Suppression : ministres
Ajout : liens
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : intérêts
Suppression : durée
Ajout : détenus
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : cinq
Ajout : l'objet
Suppression : ans
Ajout : d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes