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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre. Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 . Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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