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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes.
Nouvelle version :
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, ~~Suppression : d'un ou~~ de ~~Suppression : deux~~ commissaires du Gouvernement~~Suppression : choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes~~.