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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1 mai 2017

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, de commissaires du Gouvernement.
Nouvelle version :
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : assisté d'un avocat général~~ et~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : s'il~~Ajout : par

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