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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : fonctionsAjout : Cour Suppression : duAjout : d'appel Suppression : ministèreAjout : financière Suppression : publicAjout : statue Suppression : prèsAjout : en Suppression : laAjout : formation Cour
Suppression :
Ajout : plénière
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : remplies
Ajout : en
Ajout : chambre. Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée
par
Ajout : une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2 . Un décret en Conseil d'Etat détermine
le
Suppression : procureur
Ajout : nombre
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : près
Ajout : chambres,
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : Cour
Ajout : composition,
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : comptes
Ajout : règles
Ajout : de présidence
et
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : magistrats
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : lesquelles
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : représentent
Ajout : Cour
Ajout : d'appel financière statue en formation plénière
ou
Suppression : l'assistent
Ajout : en chambre
.