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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 1 000 F et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.
Nouvelle version :
Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à ~~Suppression : 1 000~~Ajout : 150

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.