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CHAPITRE III : Procédure
Article L313-3

Article L313-3

Article L313-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

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Cour d'appel financière
21 octobre 2026

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006358000
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023

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