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CHAPITRE III : Procédure
Article L313-11

Article L313-11

Article L313-11

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 2ème chambre
3 novembre 2021
CAA de Nancy — 3ème chambre
6 juillet 2021
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
17 juin 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006358013
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023

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