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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 5 000 F ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 5 000 F.
Nouvelle version :
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre ~~Suppression : 5 000~~Ajout : 750 ~~Suppression : F~~Ajout : euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait

~~Suppression : 5 000~~

Ajout : 750

~~Suppression : F~~

Ajout : euros