Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2023
Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.