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Suppression : SiAjout : Le Suppression : l'instanceAjout : rapporteur Suppression : estAjout : mène Suppression : poursuivieAjout : l'instruction à charge et à décharge. Il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, Suppression : leAjout : se Suppression : dossierAjout : faire Suppression : estAjout : communiquer Suppression : communiquéAjout : tous Suppression : simultanémentAjout : documents, Suppression : auAjout : même Suppression : ministreAjout : secrets, Ajout : entendre ou Suppression : àAjout : questionner Suppression : l'autoritéAjout : oralement Ajout : ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont Suppression : dépendAjout : la Suppression : ouAjout : responsabilité Suppression : dépendaitAjout : paraîtrait Suppression : leAjout : engagée. Suppression : fonctionnaireAjout : Le Suppression : ouAjout : rapporteur Suppression : l'agentAjout : peut Suppression : misAjout : se Suppression : enAjout : faire Suppression : causeAjout : assister par des personnes qualifiées. Les personnes à l'égard desquelles ont été, Suppression : auAjout : en Suppression : ministreAjout : cours Suppression : chargéAjout : d'instruction, Ajout : relevés des Suppression : financesAjout : faits Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : la Suppression : échéantAjout : diligence du ministère public, Suppression : auAjout : par Suppression : ministreAjout : lettre Ajout : recommandée avec demande d'avis de Suppression : tutelleAjout : réception, Suppression : compétent.Ajout : précisant Suppression : Ceux-ciAjout : qu'elles Suppression : doiventAjout : sont Suppression : donnerAjout : autorisées Suppression : leurAjout : à Suppression : avisAjout : se Ajout : faire assister, dans Suppression : unAjout : la Suppression : délaiAjout : suite Suppression : fixéAjout : de Ajout : la procédure, par Suppression : leAjout : un Suppression : présidentAjout : conseil de Suppression : laAjout : leur Suppression : CourAjout : choix. Ajout : Pendant l'instruction, les personnes ainsi mises en cause ont accès au dossier de l'affaire et Suppression : quiAjout : sont Suppression : neAjout : informées Suppression : peutAjout : des Suppression : êtreAjout : pièces Suppression : inférieurAjout : nouvelles Suppression : àAjout : qui Suppression : unAjout : y Suppression : moisAjout : sont Suppression : ;Ajout : versées. Suppression : siAjout : Elles Suppression : lesAjout : peuvent Suppression : ministresAjout : produire Suppression : n'ontAjout : des Suppression : pasAjout : documents Suppression : émisAjout : et Suppression : unAjout : présenter Suppression : avisAjout : des Suppression : àAjout : observations Suppression : l'expirationAjout : écrites. Suppression : deAjout : A Suppression : ceAjout : leur Suppression : délaiAjout : demande, Suppression : laAjout : elles Suppression : procédureAjout : sont Suppression : pourraAjout : entendues Suppression : néanmoinsAjout : par Suppression : êtreAjout : le Suppression : poursuivieAjout : rapporteur.