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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 18 juin 2005

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Nouvelle version :
~~Suppression : La Cour ne peut valablement délibérer que si~~Ajout : Les ~~Suppression : quatre~~Ajout : décisions ~~Suppression : au~~Ajout : sont ~~Suppression : moins~~

Ajout : prises

~~Suppression : de~~

Ajout : à

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Ajout : la

~~Suppression : membres~~

Ajout : majorité

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Ajout : des

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Ajout : voix