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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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