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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 13 avril 2007
Version en vigueur du 13 avril 2007 au 1 avril 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour. Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour. Il peut informer les autorités compétentes des observations qui lui sont renvoyées par la Cour. Il communique avec les administrations. Il oriente et harmonise, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action du ministère public près les chambres régionales des comptes.
Nouvelle version :
Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour. Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour. Il Suppression : peutAjout : communiqueSuppression : informer
Ajout : avec
les
Suppression : autorités compétentes des
Ajout : administrations.
Suppression : observations
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la Cour
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Suppression : avec
Ajout : et
les
Suppression : administrations
Ajout : autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction
. Il oriente et
Suppression : harmonise
Ajout : coordonne
, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action