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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur général surveille l'exécution des travaux de la Cour. Il est présent ou représenté dans les commissions ou comités constitués au sein de la Cour. Il communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction. Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.
Nouvelle version :
Le procureur général Suppression : surveilleAjout : exerceSuppression : l'exécutionle
Ajout :
Suppression : des
Ajout : ministère
Suppression : travaux
Ajout : public
Ajout : par voie
de
Suppression : la
Ajout : réquisitions,
Suppression : Cour
Ajout : de conclusions ou d'avis
. Il
Suppression : est
Ajout : veille
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : représenté
Ajout : production
Ajout : des comptes
dans les
Suppression : commissions
Ajout : délais
Suppression : ou
Ajout : réglementaires
Suppression : comités
Ajout : et,
Suppression : constitués
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : sein
Ajout : de
Ajout : retard, requiert l'application
de
Ajout : l'amende prévue par
la
Suppression : Cour
Ajout : loi
. Il
Suppression : communique
Ajout : saisit
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : réquisitoire
Suppression : administrations.
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : Cour
Suppression : assure
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : échanges
Ajout : en
Suppression : d'informations
Ajout : vue
Suppression : entre
Ajout : de
la
Ajout : mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. Il saisit la
Cour des comptes
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : opérations
Suppression : autorités
Ajout : qu'il
Suppression : judiciaires
Ajout : présume
Suppression : et
Ajout : constitutives
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : autorités
Ajout : gestion
Suppression : chargées
Ajout : de
Ajout : fait au vu des constatations faites lors
d'un
Suppression : pouvoir
Ajout : contrôle
de
Suppression : sanction
Ajout : cette dernière ou des autres informations dont il dispose
. Il
Suppression : oriente
Ajout : requiert
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : coordonne,
Ajout : cas
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : besoin
Suppression : a
Ajout : l'application
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'amende
Suppression : recommandations
Ajout : pour
Suppression : écrites,
Ajout : immixtion
Suppression : l'action
Ajout : dans
Ajout : les fonctions de comptable public. Il requiert le serment