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123 mots ajoutés59 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le procureur général Suppression : surveilleAjout : exerceSuppression : l'exécutionAjout : leSuppression : desAjout : ministèreSuppression : travauxAjout : publicAjout : par voie de Suppression : laAjout : réquisitions,Suppression : CourAjout : de conclusions ou d'avis. Il Suppression : est
Ajout : veille
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : représenté
Ajout : production
Ajout : des comptes
dans les
Suppression : commissions
Ajout : délais
Suppression : ou
Ajout : réglementaires
Suppression : comités
Ajout : et,
Suppression : constitués
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : sein
Ajout : de
Ajout : retard, requiert l'application
de
Ajout : l'amende prévue par
la
Suppression : Cour
Ajout : loi
. Il
Suppression : communique
Ajout : saisit
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : réquisitoire
Suppression : administrations.
Ajout : la
Suppression : Il
Ajout : Cour
Suppression : assure
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : échanges
Ajout : en
Suppression : d'informations
Ajout : vue
Suppression : entre
Ajout : de
la
Ajout : mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance. Il saisit la
Cour des comptes
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : opérations
Suppression : autorités
Ajout : qu'il
Suppression : judiciaires
Ajout : présume
Suppression : et
Ajout : constitutives
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : autorités
Ajout : gestion
Suppression : chargées
Ajout : de
Ajout : fait au vu des constatations faites lors
d'un
Suppression : pouvoir
Ajout : contrôle
de
Suppression : sanction
Ajout : cette dernière ou des autres informations dont il dispose
. Il
Suppression : oriente
Ajout : requiert
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : coordonne,
Ajout : cas
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : besoin
Suppression : a
Ajout : l'application
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'amende
Suppression : recommandations
Ajout : pour
Suppression : écrites,
Ajout : immixtion
Suppression : l'action
Ajout : dans
Ajout : les fonctions de comptable public. Il requiert le serment