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Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il veille à Suppression : la productionAjout : l'accessibilité des comptes Suppression : dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue Suppression : par la loi. Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à Suppression : sa connaissance. Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette dernière ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptableAjout : l'article Suppression : publicAjout : R