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Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général.
Ajout : présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui
sont
Suppression : désignés
Ajout : communiqués,
Ajout : avant leur examen
par
Suppression : décret
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : formation
Ajout : compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui,
les
Suppression : conseillers
Ajout : rapports
Suppression : maîtres
Ajout : à
Ajout : fin d'arrêt
ou
Suppression : les
Ajout : d'ordonnance
Suppression : conseillers
Ajout : et
Suppression : référendaires
Ajout : de décision sur la compétence
,
Suppression : après
Ajout : ainsi
Suppression : avis
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Ajout : rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
procureur
Suppression : général
Ajout : de la République
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : premier
Ajout : participe
Suppression : avocat
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : audiences
Suppression : est
Ajout : publiques,
Suppression : nommé
Ajout : y
Suppression : par
Ajout : présente
Suppression : décret
Ajout : ses
Suppression : parmi
Ajout : conclusions
Ajout : et prend part au débat. En matière non juridictionnelle,
les
Suppression : avocats
Ajout : rapports,
Suppression : généraux
Ajout : avec pièces à l'appui
,
Suppression : après
Ajout : lui
Suppression : avis
Ajout : sont
Ajout : communiqués soit à sa demande, soit sur décision
du
Suppression : procureur
Ajout : président
Suppression : général
Ajout : de la chambre, des chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions
.
Ajout : Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.