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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : avocatsAjout : procureurSuppression : générauxAjout : généralAjout : présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont Suppression : désignésAjout : communiqués,Ajout : avant leur examen par Suppression : décretAjout : laSuppression : parmiAjout : formation
Ajout : compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui,
les
Suppression : conseillers
Ajout : rapports
Suppression : maîtres
Ajout : à
Ajout : fin d'arrêt
ou
Suppression : les
Ajout : d'ordonnance
Suppression : conseillers
Ajout : et
Suppression : référendaires
Ajout : de décision sur la compétence
,
Suppression : après
Ajout : ainsi
Suppression : avis
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Ajout : rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
procureur
Suppression : général
Ajout : de la République
.
Suppression : Le
Ajout : Il
Suppression : premier
Ajout : participe
Suppression : avocat
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : audiences
Suppression : est
Ajout : publiques,
Suppression : nommé
Ajout : y
Suppression : par
Ajout : présente
Suppression : décret
Ajout : ses
Suppression : parmi
Ajout : conclusions
Ajout : et prend part au débat. En matière non juridictionnelle,
les
Suppression : avocats
Ajout : rapports,
Suppression : généraux
Ajout : avec pièces à l'appui
,
Suppression : après
Ajout : lui
Suppression : avis
Ajout : sont
Ajout : communiqués soit à sa demande, soit sur décision
du
Suppression : procureur
Ajout : président
Suppression : général
Ajout : de la chambre, des chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions
.
Ajout : Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.