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Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur Suppression : une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Suppression : Cour de discipline budgétaireAjout : chambre Suppression : etAjout : du Suppression : financièreAjout : contentieux ou une transmission au procureur de la République. Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat. Suppression : EnAjout : Les matière