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Suppression : Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7Ajout : Le Suppression : peuventAjout : parquet Suppression : exercerAjout : général Suppression : àAjout : de la Cour des comptes Suppression : leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Dans la limite desAjout : est Suppression : attributionsAjout : constitué, Suppression : fixéesAjout : sous Suppression : àAjout : l'autorité Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : procureur Suppression : 112-7Ajout : général, Suppression : lesAjout : de Suppression : rapporteursAjout : magistrats Suppression : participentAjout : délégués dans les Suppression : mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes aux activitésAjout : fonctions de Suppression : ladite cour. AAjout : premier Suppression : cetteAjout : avocat Suppression : finAjout : général, Suppression : ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à cesAjout : d'avocat Suppression : magistratsAjout : général et Suppression : sont tenus auxAjout : de Suppression : mêmesAjout : substitut Suppression : obligationsAjout : général. Suppression : Ils doivent notamment observer laAjout : Les Suppression : discrétionAjout : avocats Suppression : etAjout : généraux sont Suppression : tenusAjout : désignés Suppression : auAjout : par Suppression : secretAjout : décret Suppression : professionnel.Ajout : parmi Suppression : LesAjout : les Suppression : rapporteursAjout : conseillers Suppression : àAjout : maîtres Suppression : tempsAjout : ou Suppression : partielAjout : les Suppression : sontAjout : conseillers Suppression : nommésAjout : référendaires, Suppression : pour une période maximale de deux ansAjout : sur Suppression : renouvelable,Ajout : proposition Suppression : parAjout : conjointe Suppression : leAjout : du premier président Suppression : après avisAjout : et du procureur général. Suppression : Ceux qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont mis àAjout : Le Suppression : disposition.Ajout : premier Suppression : LesAjout : avocat Suppression : autresAjout : général Suppression : sontAjout : est Suppression : recrutésAjout : nommé par Suppression : contrat. Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptesAjout : décret Suppression : etAjout : parmi les Suppression : fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents. Les agents des organismes de sécuritéAjout : avocats Suppression : socialeAjout : généraux, Suppression : sontAjout : sur Suppression : recrutésAjout : proposition Suppression : parAjout : conjointe Suppression : leAjout : du premier président Suppression : après avisAjout : et du procureur généralSuppression : , à temps plein ou à temps partiel, par contrat.