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Suppression : PeuventAjout : Les Ajout : rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à Ajout : la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein Suppression : lesAjout : ou Suppression : fonctionsAjout : à Suppression : deAjout : temps Suppression : rapporteurAjout : partiel. Suppression : prévuesAjout : Dans Ajout : la limite des attributions fixées à l'article L. 112-7Ajout : , les Suppression : fonctionnaires appartenant soitAjout : rapporteurs Suppression : àAjout : participent Suppression : l'unAjout : dans Suppression : desAjout : les Suppression : corpsAjout : mêmes Suppression : recrutésAjout : conditions Suppression : parAjout : que Suppression : laAjout : les Suppression : voieAjout : magistrats de Suppression : l'EcoleAjout : la Suppression : nationaleAjout : Cour Suppression : d'administration,Ajout : des Suppression : soitAjout : comptes Suppression : auAjout : aux Suppression : corpsAjout : activités Suppression : desAjout : de Suppression : administrateursAjout : ladite Suppression : desAjout : cour. Suppression : postesAjout : A Suppression : etAjout : cette Suppression : télécommunicationsAjout : fin, Suppression : soitAjout : ils Suppression : àAjout : disposent Suppression : l'unAjout : de Ajout : l'ensemble des Suppression : corpsAjout : droits Suppression : recrutésAjout : et Suppression : parAjout : pouvoirs Suppression : laAjout : attribués Suppression : voieAjout : à Suppression : deAjout : ces Suppression : l'EcoleAjout : magistrats Suppression : polytechnique,Ajout : et Suppression : soitAjout : sont Ajout : tenus aux Suppression : corpsAjout : mêmes Suppression : desAjout : obligations. Suppression : maîtresAjout : Ils Suppression : deAjout : doivent Suppression : conférencesAjout : notamment Suppression : ouAjout : observer Suppression : desAjout : la Suppression : professeursAjout : discrétion Suppression : desAjout : et Suppression : universités,Ajout : sont Suppression : ainsiAjout : tenus Suppression : queAjout : au Suppression : lesAjout : secret Suppression : magistratsAjout : professionnel. Suppression : deAjout : Les Suppression : l'ordreAjout : rapporteurs Suppression : judiciaireAjout : à Suppression : ;Ajout : temps Suppression : lesAjout : partiel Suppression : unsAjout : sont Suppression : etAjout : nommés, Suppression : lesAjout : pour Suppression : autresAjout : une Suppression : doiventAjout : période Suppression : justifierAjout : maximale de Suppression : quatreAjout : deux Suppression : annéesAjout : ans Suppression : deAjout : renouvelable, Suppression : servicesAjout : par Suppression : effectifsAjout : le Suppression : dansAjout : premier Suppression : leurAjout : président Suppression : corpsAjout : après Suppression : respectif.Ajout : avis Suppression : PeuventAjout : du Suppression : exercerAjout : procureur Suppression : àAjout : général. Suppression : tempsAjout : Ceux Suppression : partielAjout : qui Suppression : lesAjout : ont Suppression : mêmesAjout : la Suppression : fonctionsAjout : qualité de Suppression : rapporteur les fonctionnaires appartenantAjout : magistrat Suppression : àAjout : ou Suppression : unAjout : de Suppression : corpsAjout : fonctionnaire Suppression : deAjout : sont Suppression : catégorieAjout : mis Suppression : AAjout : à Suppression : etAjout : disposition. Suppression : lesAjout : Les Suppression : officiersAjout : autres Suppression : desAjout : sont Suppression : armesAjout : recrutés Suppression : etAjout : par Suppression : servicesAjout : contrat. Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps plein ou à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents. Les Suppression : rapporteurs sont nommés pourAjout : agents Suppression : uneAjout : des Suppression : périodeAjout : organismes de Suppression : deux ans renouvelable. Les rapporteurs à tempsAjout : sécurité Suppression : pleinAjout : sociale sont Suppression : placés dans la positionAjout : recrutés Suppression : deAjout : par Suppression : détachementAjout : le Suppression : ouAjout : premier Suppression : deAjout : président Suppression : miseAjout : après Suppression : àAjout : avis Suppression : disposition.Ajout : du Suppression : LesAjout : procureur Suppression : rapporteursAjout : général, à temps Suppression : partiel sont placés dans la position deAjout : plein Suppression : miseAjout : ou à Suppression : disposition. Les rapporteurs sont désignés parmi les membres des corps susmentionnés sur proposition du premier président et après avisAjout : temps Suppression : duAjout : partiel, Suppression : procureurAjout : par Suppression : généralAjout : contrat.