Article R112-16 (version du 1 mai 2017)

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.