Suppression : de conseillers référendaires et d'auditeurs. La répartition des magistrats entre les chambres est faite par le premier président. Des conseillers maîtres en service
Ajout : sous
Suppression : extraordinaire
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : responsabilité
des rapporteurs
Suppression : extérieurs peuvent être
Ajout : mentionnés
Suppression : affectés
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : chambres
Ajout : R
.
Suppression : En formation
Ajout : 141-1
Suppression : délibérante
,
Suppression : chaque chambre est
Ajout : aux
Suppression : composée
Ajout : missions
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : certification
de la
Suppression : chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant
Ajout : Cour
des
Suppression : conseillers maîtres en service extraordinaire. Sauf dans le cas de procédure juridictionnelle, le rapporteur a voix délibérative
Ajout : comptes
.
Suppression : Un arrêté du premier président, pris sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, peut créer au sein de chaque chambre une ou plusieurs sections comptant au moins trois conseillers maîtres et pouvant comprendre un ou deux conseillers maîtres en service extraordinaire.