Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.