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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 16 avril 2000 au 28 mars 2006

Version en vigueur du 28 mars 2006 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six, une section si ce nombre est inférieur à trois. Au cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci. Une formation interchambres ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Nouvelle version :
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six, une section si ce nombre est inférieur à trois. Au cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci. Une formation interchambres Ajout : ou une formation commune aux juridictions