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Suppression : Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six, une section si ce nombre est inférieur à trois. Au cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectifAjout : Lors de Suppression : la section peut être complété en faisantAjout : leur Suppression : appelAjout : affectation à Suppression : un autre conseiller maître de la Suppression : chambre désigné par le président de celle-ci. Une formation interchambresAjout : Cour Suppression : ouAjout : des Suppression : une