Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Texte intégral
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.