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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 17 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité du rapport public et des programmes a pour membres de droit le premier président, le procureur général et les présidents de chambre ; le premier président désigne parmi les conseillers maîtres le rapporteur général de ce comité.
Nouvelle version :
Le comité du rapport public et des programmes Suppression : a pour membres deAjout : estSuppression : droitAjout : composéSuppression : ledu
Ajout :
premier président,
Suppression : le
Ajout : du
procureur général
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : magistrats exerçant
les
Suppression : présidents
Ajout : fonctions
de
Ajout : président de
chambre
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : du
Ajout : rapporteur général de ce comité. Le
premier président désigne
Ajout : le rapporteur général
parmi les
Suppression : conseillers
Ajout : magistrats
Suppression : maîtres
Ajout : détenant
le
Ajout : grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions. Au terme de ses fonctions, le