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Le Suppression : comitéAjout : premier Suppression : duAjout : président Suppression : rapportAjout : arrête, Suppression : publicAjout : sur Suppression : etAjout : proposition Suppression : desAjout : du Suppression : programmesAjout : président Suppression : estAjout : de Suppression : composéAjout : la Suppression : duAjout : chambre Suppression : premierAjout : et Suppression : président,Ajout : après Ajout : avis du procureur général, Suppression : des magistrats exerçant les fonctions deAjout : le Suppression : présidentAjout : nombre de Suppression : chambre et duAjout : sections Suppression : rapporteurAjout : au Suppression : généralAjout : sein de Suppression : ceAjout : chaque Suppression : comitéAjout : chambre. Le premier président Suppression : désigne le rapporteur généralAjout : arrête, Suppression : parmiAjout : dans les Suppression : magistrats détenant leAjout : mêmes Suppression : gradeAjout : conditions, Suppression : deAjout : la Suppression : présidentAjout : composition de Suppression : chambre. Il met fin à ses fonctions. AuAjout : chaque Suppression : termeAjout : section Suppression : deAjout : et Suppression : sesAjout : en Suppression : fonctions,Ajout : désigne le Suppression : rapporteur général exerce les fonctions de président Suppression : de chambre ouAjout : parmi Suppression : deAjout : les Suppression : conseillerAjout : conseillers Suppression : maîtreAjout : maîtres. Suppression : La conférenceAjout : Chaque Suppression : desAjout : section Suppression : présidentsAjout : compte Suppression : estAjout : au Suppression : composéeAjout : moins Suppression : duAjout : trois Suppression : premierAjout : conseillers Suppression : président,Ajout : maîtres. Suppression : duAjout : Les Suppression : procureurAjout : présidents Suppression : généralAjout : de Suppression : etAjout : section Suppression : desAjout : sont Suppression : magistratsAjout : désignés Suppression : ayantAjout : pour Suppression : leAjout : une Suppression : gradeAjout : durée de Suppression : président deAjout : trois Suppression : chambreAjout : ans, Suppression : à l'exception desAjout : renouvelable Suppression : magistratsAjout : une Suppression : mentionnésAjout : fois. Suppression : àAjout : Nul Suppression : l'articleAjout : ne Suppression : 1erAjout : peut Suppression : deAjout : exercer la Suppression : loiAjout : présidence Suppression : n°Ajout : d'une Suppression : 86-1304Ajout : même Suppression : duAjout : section Suppression : 23Ajout : plus Suppression : décembreAjout : de Suppression : 1986Ajout : six Suppression : relativeAjout : années Suppression : àAjout : consécutives. Suppression : laAjout : La Suppression : limiteAjout : limitation Suppression : d'âgeAjout : prévue Suppression : etAjout : au Suppression : auxAjout : troisième Suppression : modalitésAjout : alinéa de Suppression : recrutementAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : certainsAjout : 112-23 Suppression : fonctionnairesAjout : ne Suppression : civilsAjout : leur Suppression : deAjout : est Suppression : l'EtatAjout : pas applicable. Le Suppression : premier président Suppression : consulteAjout : de la Suppression : conférence des présidents, notamment pour rendreAjout : chambre Suppression : l'avisAjout : fixe Suppression : prévuAjout : les Suppression : àAjout : attributions Suppression : l'articleAjout : des Suppression : LAjout : sections. Suppression : 122-6Ajout : Une Suppression : etAjout : section Suppression : surAjout : peut Suppression : touteAjout : renvoyer Suppression : questionAjout : une Suppression : qu'ilAjout : affaire Suppression : jugeAjout : à Suppression : utileAjout : la Suppression : d'évoquerAjout : chambre.