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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
107 mots ajoutés143 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : comitéAjout : premier Suppression : duAjout : président Suppression : rapportAjout : arrête, Suppression : publicAjout : sur Suppression : etAjout : proposition Suppression : desAjout : du Suppression : programmesAjout : président est
Suppression :
Ajout : de
Suppression : composé
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : chambre
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : président,
Ajout : après
Ajout : avis
du procureur général,
Suppression : des magistrats exerçant les fonctions de
Ajout : le
Suppression : président
Ajout : nombre
de
Suppression : chambre et du
Ajout : sections
Suppression : rapporteur
Ajout : au
Suppression : général
Ajout : sein
de
Suppression : ce
Ajout : chaque
Suppression : comité
Ajout : chambre
. Le premier président
Suppression : désigne le rapporteur général
Ajout : arrête,
Suppression : parmi
Ajout : dans
les
Suppression : magistrats détenant le
Ajout : mêmes
Suppression : grade
Ajout : conditions,
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : composition
de
Suppression : chambre. Il met fin à ses fonctions. Au
Ajout : chaque
Suppression : terme
Ajout : section
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : fonctions,
Ajout : désigne
le
Suppression : rapporteur général exerce les fonctions de
président
Suppression : de chambre ou
Ajout : parmi
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : conseiller
Ajout : conseillers
Suppression : maître
Ajout : maîtres
.
Suppression : La conférence
Ajout : Chaque
Suppression : des
Ajout : section
Suppression : présidents
Ajout : compte
Suppression : est
Ajout : au
Suppression : composée
Ajout : moins
Suppression : du
Ajout : trois
Suppression : premier
Ajout : conseillers
Suppression : président,
Ajout : maîtres.
Suppression : du
Ajout : Les
Suppression : procureur
Ajout : présidents
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : section
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : magistrats
Ajout : désignés
Suppression : ayant
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : grade
Ajout : durée
de
Suppression : président de
Ajout : trois
Suppression : chambre
Ajout : ans
,
Suppression : à l'exception des
Ajout : renouvelable
Suppression : magistrats
Ajout : une
Suppression : mentionnés
Ajout : fois.
Suppression : à
Ajout : Nul
Suppression : l'article
Ajout : ne
Suppression : 1er
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : exercer
la
Suppression : loi
Ajout : présidence
Suppression : n°
Ajout : d'une
Suppression : 86-1304
Ajout : même
Suppression : du
Ajout : section
Suppression : 23
Ajout : plus
Suppression : décembre
Ajout : de
Suppression : 1986
Ajout : six
Suppression : relative
Ajout : années
Suppression : à
Ajout : consécutives.
Suppression : la
Ajout : La
Suppression : limite
Ajout : limitation
Suppression : d'âge
Ajout : prévue
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : troisième
Suppression : modalités
Ajout : alinéa
de
Suppression : recrutement
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : certains
Ajout : 112-23
Suppression : fonctionnaires
Ajout : ne
Suppression : civils
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'Etat
Ajout : pas applicable
. Le
Suppression : premier
président
Suppression : consulte
Ajout : de
la
Suppression : conférence des présidents, notamment pour rendre
Ajout : chambre
Suppression : l'avis
Ajout : fixe
Suppression : prévu
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : attributions
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L
Ajout : sections
.
Suppression : 122-6
Ajout : Une
Suppression : et
Ajout : section
Suppression : sur
Ajout : peut
Suppression : toute
Ajout : renvoyer
Suppression : question
Ajout : une
Suppression : qu'il
Ajout : affaire
Suppression : juge
Ajout : à
Suppression : utile
Ajout : la
Suppression : d'évoquer
Ajout : chambre
.