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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
121 mots ajoutés113 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : La Suppression : premierAjout : chambre Suppression : présidentAjout : du Suppression : arrêteAjout : contentieux comprend, Suppression : surAjout : à Suppression : propositionAjout : parité, Suppression : duAjout : des président
Suppression :
Ajout : magistrats
de la
Suppression : chambre
Ajout : Cour
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : après
Ajout : comptes
Suppression : avis
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : procureur
Ajout : chambres
Suppression : général,
Ajout : régionales
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : nombre
Ajout : territoriales
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sections
Ajout : comptes
Suppression : au
Ajout : affectés
Suppression : sein
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : chaque
Ajout : premier
Suppression : chambre
Ajout : président
. Le premier président
Suppression : arrête
Ajout : peut également y affecter
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Ajout : y exercer
les
Suppression : mêmes
Ajout : missions
Suppression : conditions,
Ajout : prévues
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : composition
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : chaque
Ajout : 142-2-8
Suppression : section
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : magistrats
Suppression : désigne
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : Cour
Suppression : parmi
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : conseillers
Ajout : et
Suppression : maîtres.
Ajout : des
Suppression : Chaque
Ajout : chambres
Suppression : section
Ajout : régionales
Suppression : compte
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : territoriales
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : comptes,
Ajout : des auditeurs, des
conseillers maîtres
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : présidents
Ajout : référendaires
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : section
Ajout : service
Suppression : sont
Ajout : extraordinaire,
Suppression : désignés
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : conseillers
Suppression : une
Ajout : experts
Suppression : durée
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : trois
Ajout : vérificateurs.
Suppression : ans,
Ajout : Les
Suppression : renouvelable
Ajout : membres
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : fois.
Ajout : la
Suppression : Nul
Ajout : chambre
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : contentieux
Suppression : exercer
Ajout : mentionnés
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : présidence
Ajout : premier
Suppression : d'une
Ajout : alinéa
Suppression : même
Ajout : ne
Suppression : section
Ajout : peuvent
Ajout : être affectés
plus de
Suppression : six
Ajout : sept
années consécutives
Suppression : .
Suppression : La limitation prévue
au
Suppression : troisième alinéa
Ajout : sein
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : chambre
.
Suppression : 112-23
Ajout : Toutefois,
Suppression : ne
Ajout : ils
Suppression : leur
Ajout : peuvent,
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : pas
Ajout : raisons
Suppression : applicable.
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : service,
Suppression : président
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : maintenus
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : chambre
Ajout : sein
Suppression : fixe
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : attributions
Ajout : même
Suppression : des
Ajout : chambre
Suppression : sections.
Ajout : au-delà
Suppression : Une
Ajout : de
Suppression : section
Ajout : cette
Suppression : peut
Ajout : durée
Suppression : renvoyer
Ajout : pendant
une
Suppression : affaire
Ajout : période
Suppression : à
Ajout : maximale
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : chambre
Ajout : deux ans
.