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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : LesSuppression : présidentAjout : sixAjout : autres chambres de la Ajout : Cour des comptes sont composées chacune d'un président de
chambre
Ajout : ,
Suppression : détermine
Ajout : de
Ajout : conseillers maîtres et de conseillers référendaires. Le premier président affecte aux chambres
les
Suppression : affaires
Ajout : magistrats,
Suppression : qui
Ajout : conseillers
Suppression : seront
Ajout : maîtres
Suppression : délibérées
Ajout : et
Ajout : référendaires
en
Suppression : section
Ajout : service
Ajout : extraordinaire, auditeurs, conseillers experts, agents contractuels contribuant à la certification
et
Suppression : celles
Ajout : vérificateurs.
Suppression : qui
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : magistrats
Suppression : seront
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : peuvent
Ajout : être affectés plus de sept années consécutives au sein d'une même