Comparer deux versions

Ajout : I. - Les Suppression : auditeursAjout : conseillers Ajout : référendaires nommés immédiatement après la fin de leur détachement dans l'emploi d'auditeur ou dans celui de conseiller référendaire en service extraordinaire sont classés Suppression : ainsiAjout : dans Suppression : qu'ilAjout : leur Suppression : suitAjout : grade Suppression : lorsAjout : à Ajout : l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. II. - Les conseillers maîtres nommés en application de Suppression : leursAjout : l'article Suppression : promotionsAjout : L. Suppression : auxAjout : 122-3 Suppression : gradesAjout : sont Suppression : d'auditeurAjout : classés Ajout : dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou leur cadre d'emploi d'origine. III. - Les conseillers maîtres et les conseillers référendaires qui avaient, à la date de Suppression : 1reAjout : leur Suppression : classeAjout : nomination, Ajout : la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I et Ajout : du II, à l'échelon du grade de conseiller Ajout : maître ou de conseiller référendaire Suppression : :Ajout : doté Suppression : AUDITEURAjout : de Ajout : l'indice brut le plus proche de Suppression : 2Ajout : celui Suppression : eAjout : leur Suppression : classeAjout : permettant Suppression : AUDITEURAjout : d'obtenir Ajout : un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de Suppression : 1Ajout : leur Suppression : reAjout : rémunération Suppression : classeAjout : mensuelle Suppression : CONSEILLERAjout : brute Suppression : REFERENDAIREAjout : antérieure. Suppression : 4Ajout : Pour Suppression : eAjout : l'application Suppression : échelonAjout : de Suppression : 1Ajout : l'alinéa Suppression : erAjout : précédent, Suppression : échelonAjout : la Suppression : 1Ajout : rémunération Suppression : erAjout : prise Suppression : échelonAjout : en Suppression : 5Ajout : compte Suppression : eAjout : est Suppression : échelonAjout : la Suppression : 2Ajout : moyenne Suppression : eAjout : des Suppression : échelonAjout : six Suppression : 1Ajout : dernières Suppression : erAjout : rémunérations Suppression : échelonAjout : mensuelles Suppression : avecAjout : perçues Suppression : 6Ajout : par Suppression : moisAjout : l'agent Suppression : d'anciennetéAjout : dans Suppression : acquiseAjout : son Suppression : 6Ajout : dernier Suppression : eAjout : emploi. Suppression : échelonAjout : Elle Suppression : 3Ajout : ne Suppression : eAjout : comprend Suppression : échelonAjout : aucun Suppression : 2Ajout : élément Suppression : eAjout : de Suppression : échelonAjout : rémunération Suppression : 7Ajout : accessoire Suppression : eAjout : lié Suppression : échelonAjout : à Suppression : 4Ajout : la Suppression : eAjout : situation Suppression : échelonAjout : familiale, Suppression : 2Ajout : au Suppression : eAjout : lieu Ajout : de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à cet exercice à l'étranger. Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon Suppression : avecAjout : de Suppression : 6Ajout : leur Suppression : moisAjout : grade Suppression : d'anciennetéAjout : tenant Suppression : acquiseAjout : compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise ou de responsabilité comparable à celui des magistrats de la Cour des comptes.