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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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2 mots ajoutés8 mots supprimés

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 17 octobre 2006

Version en vigueur du 17 octobre 2006 au 23 juin 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève. Elle émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au ministre chargé des finances l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.
Nouvelle version :
La commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire compléter le dossier d'un candidat par lui-même ou l'autorité ou organisme dont il relève. Elle émet, au vu de leur dossier, un avis sur l'aptitude de chaque candidat à exercer les fonctions de conseiller référendaire ~~Suppression : de 2e classe~~

à la Cour des comptes. En cas de partage, le président a voix prépondérante. Dans le délai d'un mois de la saisine de la commission, il transmet au

~~Suppression : ministre chargé des~~

Premier

~~Suppression : finances~~

ministre

l'avis émis sur l'aptitude de chaque candidat.