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Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les Suppression : rapporteursAjout : conseillers Suppression : àAjout : référendaires Suppression : tempsAjout : en Suppression : plein,Ajout : service Ajout : extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaireSuppression : , sont détachés sur Suppression : unAjout : cet emploi Suppression : de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ansAjout : , renouvelable une fois. Les Suppression : rapporteursAjout : militaires Suppression : àAjout : et Suppression : tempsAjout : les Suppression : partielAjout : administrateurs Suppression : sontAjout : des Suppression : nommés,Ajout : assemblées Suppression : pourAjout : parlementaires Suppression : uneAjout : mentionnés Suppression : périodeAjout : au Suppression : maximaleAjout : 1° de Suppression : deux ans renouvelable, par le premierAjout : l'article Suppression : présidentAjout : L. Suppression : aprèsAjout : 112-7 Suppression : avisAjout : peuvent Suppression : duAjout : être Suppression : procureurAjout : mis Suppression : général.Ajout : à Suppression : PeuventAjout : disposition Suppression : aussiAjout : pour exercer les fonctions de Suppression : rapporteur à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiersAjout : conseiller Suppression : retraitésAjout : référendaire Suppression : ayantAjout : en Suppression : appartenuAjout : service Suppression : àAjout : extraordinaire. Suppression : l'unAjout : Les Suppression : desAjout : agents Suppression : corpsAjout : contractuels mentionnés Suppression : aux deux alinéas précédents. LesAjout : au Suppression : agentsAjout : 2° Suppression : desAjout : du Suppression : organismesAjout : même Suppression : deAjout : article Suppression : sécuritéAjout : L. Suppression : socialeAjout : 112-7 sont recrutés par le premier présidentAjout : , après avis du procureur général, Suppression : à temps plein ou à temps partiel, par contrat. Suppression : Lorsque les agents contractuelsAjout : Le Suppression : mentionnésAjout : contrat Suppression : auAjout : de Suppression : secondAjout : ceux Suppression : alinéaAjout : qui Suppression : deAjout : exerçaient Suppression : l'articleAjout : déjà Suppression : L.Ajout : des Suppression : 112-7Ajout : fonctions Suppression : exercentAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : fonctionsAjout : Cour Suppression : deAjout : en Suppression : rapporteur,Ajout : qualité Suppression : leurAjout : d'agent Suppression : contratAjout : contractuel fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur généralSuppression : . Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au deuxièmeAjout : , Suppression : alinéaAjout : lors de Suppression : l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pourAjout : leur Suppression : exercerAjout : nomination Suppression : lesAjout : en Suppression : fonctionsAjout : qualité de Suppression : rapporteur extérieur. Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé, par arrêté du premier président deAjout : conseillers Suppression : laAjout : référendaires Suppression : CourAjout : en Suppression : desAjout : service Suppression : comptesAjout : extraordinaire.