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Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaireAjout : , Suppression : etAjout : sont Suppression : justifientAjout : détachés Suppression : deAjout : sur Suppression : quatreAjout : un Suppression : annéesAjout : emploi de Suppression : services effectifs dans leur corps respectif,Ajout : rapporteur à Suppression : l'exceptionAjout : la Ajout : Cour des Suppression : fonctionnairesAjout : comptes Suppression : mentionnésAjout : pour Suppression : àAjout : une Suppression : l'articleAjout : période Suppression : R.Ajout : maximale Suppression : 112-13,Ajout : de Suppression : sontAjout : trois Suppression : détachésAjout : ans Suppression : surAjout : renouvelable Suppression : unAjout : une Suppression : emploiAjout : fois. Suppression : deAjout : Les Suppression : rapporteurAjout : rapporteurs à Suppression : laAjout : temps Suppression : CourAjout : partiel Suppression : desAjout : sont Suppression : comptesAjout : nommés, pour une période maximale de Suppression : troisAjout : deux ans renouvelableAjout : , Suppression : uneAjout : par Suppression : foisAjout : le premier président après avis du procureur général. Suppression : TouteAjout : Peuvent Suppression : vacanceAjout : aussi Suppression : d'emploiAjout : exercer Ajout : les fonctions de rapporteur à temps Suppression : pleinAjout : partiel Suppression : àAjout : les Ajout : anciens magistrats de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : constatéeAjout : et Ajout : les fonctionnaires ou Suppression : prévisibleAjout : officiers Suppression : dansAjout : retraités Suppression : unAjout : ayant Suppression : délaiAjout : appartenu Suppression : deAjout : à Ajout : l'un des corps mentionnés aux deux Suppression : mois,Ajout : alinéas Suppression : faitAjout : précédents. Suppression : l'objetAjout : Les Suppression : d'unAjout : agents Suppression : avisAjout : des Ajout : organismes de Suppression : vacanceAjout : sécurité Suppression : publiéAjout : sociale Suppression : auAjout : sont Suppression : JournalAjout : recrutés Suppression : officielAjout : par Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : premier Suppression : RépubliqueAjout : président Suppression : française.Ajout : après Suppression : DansAjout : avis Suppression : unAjout : du Suppression : délaiAjout : procureur Suppression : deAjout : général, Suppression : trenteAjout : à Suppression : joursAjout : temps Ajout : plein ou à Suppression : compterAjout : temps Ajout : partiel, par contrat. Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : publicationAjout : L. Ajout : 112-7 exercent les fonctions de Suppression : laAjout : rapporteur, Suppression : vacanceAjout : leur contrat fait l'objet d'un avenant, Suppression : lesAjout : après Suppression : candidaturesAjout : avis Suppression : àAjout : du Suppression : l'emploiAjout : procureur Suppression : considéréAjout : général. Suppression : sontAjout : Les Suppression : transmisesAjout : militaires Ajout : et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au Suppression : premierAjout : deuxième Suppression : présidentAjout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : CourAjout : L. Suppression : desAjout : 112-7 Suppression : comptes.Ajout : peuvent Suppression : IlAjout : être Suppression : neAjout : mis Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : disposition Ajout : pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur. Il est mis fin Suppression : auAjout : aux Suppression : détachementAjout : fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixéSuppression : qu'àAjout : , Suppression : laAjout : par Suppression : demandeAjout : arrêté du premier président de la Cour des comptes.