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Ajout · Suppression
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaireAjout : ,Suppression : etAjout : sontSuppression : justifientAjout : détachésSuppression : deAjout : surSuppression : quatreAjout : unSuppression : annéesAjout : emploi de Suppression : services effectifs dans leur corps respectif,Ajout : rapporteur
à
Suppression : l'exception
Ajout : la
Ajout : Cour
des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : comptes
Suppression : mentionnés
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : l'article
Ajout : période
Suppression : R.
Ajout : maximale
Suppression : 112-13,
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : trois
Suppression : détachés
Ajout : ans
Suppression : sur
Ajout : renouvelable
Suppression : un
Ajout : une
Suppression : emploi
Ajout : fois.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : rapporteur
Ajout : rapporteurs
à
Suppression : la
Ajout : temps
Suppression : Cour
Ajout : partiel
Suppression : des
Ajout : sont
Suppression : comptes
Ajout : nommés,
pour une période maximale de
Suppression : trois
Ajout : deux
ans renouvelable
Ajout : ,
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : fois
Ajout : le premier président après avis du procureur général
.
Suppression : Toute
Ajout : Peuvent
Suppression : vacance
Ajout : aussi
Suppression : d'emploi
Ajout : exercer
Ajout : les fonctions
de rapporteur à temps
Suppression : plein
Ajout : partiel
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : anciens magistrats de
la Cour des comptes
Suppression : ,
Suppression : constatée
Ajout : et
Ajout : les fonctionnaires
ou
Suppression : prévisible
Ajout : officiers
Suppression : dans
Ajout : retraités
Suppression : un
Ajout : ayant
Suppression : délai
Ajout : appartenu
Suppression : de
Ajout : à
Ajout : l'un des corps mentionnés aux
deux
Suppression : mois,
Ajout : alinéas
Suppression : fait
Ajout : précédents.
Suppression : l'objet
Ajout : Les
Suppression : d'un
Ajout : agents
Suppression : avis
Ajout : des
Ajout : organismes
de
Suppression : vacance
Ajout : sécurité
Suppression : publié
Ajout : sociale
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : Journal
Ajout : recrutés
Suppression : officiel
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : République
Ajout : président
Suppression : française.
Ajout : après
Suppression : Dans
Ajout : avis
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : procureur
Suppression : de
Ajout : général,
Suppression : trente
Ajout : à
Suppression : jours
Ajout : temps
Ajout : plein ou
à
Suppression : compter
Ajout : temps
Ajout : partiel, par contrat. Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : publication
Ajout : L.
Ajout : 112-7 exercent les fonctions
de
Suppression : la
Ajout : rapporteur,
Suppression : vacance
Ajout : leur contrat fait l'objet d'un avenant
,
Suppression : les
Ajout : après
Suppression : candidatures
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'emploi
Ajout : procureur
Suppression : considéré
Ajout : général.
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : transmises
Ajout : militaires
Ajout : et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés
au
Suppression : premier
Ajout : deuxième
Suppression : président
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : Cour
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 112-7
Suppression : comptes.
Ajout : peuvent
Suppression : Il
Ajout : être
Suppression : ne
Ajout : mis
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : disposition
Ajout : pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur. Il est