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74 mots ajoutés159 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les Suppression : rapporteursAjout : conseillersSuppression : àAjout : référendairesSuppression : tempsAjout : enSuppression : plein,Ajout : serviceAjout : extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaireSuppression : , sont détachés sur Suppression : unAjout : cet emploi Suppression : de rapporteur à la Cour des comptes
pour une période maximale de trois ans
Ajout : ,
renouvelable une fois. Les
Suppression : rapporteurs
Ajout : militaires
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : temps
Ajout : les
Suppression : partiel
Ajout : administrateurs
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : nommés,
Ajout : assemblées
Suppression : pour
Ajout : parlementaires
Suppression : une
Ajout : mentionnés
Suppression : période
Ajout : au
Suppression : maximale
Ajout : 1°
de
Suppression : deux ans renouvelable, par le premier
Ajout : l'article
Suppression : président
Ajout : L.
Suppression : après
Ajout : 112-7
Suppression : avis
Ajout : peuvent
Suppression : du
Ajout : être
Suppression : procureur
Ajout : mis
Suppression : général.
Ajout : à
Suppression : Peuvent
Ajout : disposition
Suppression : aussi
Ajout : pour
exercer les fonctions de
Suppression : rapporteur à temps partiel les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers
Ajout : conseiller
Suppression : retraités
Ajout : référendaire
Suppression : ayant
Ajout : en
Suppression : appartenu
Ajout : service
Suppression : à
Ajout : extraordinaire.
Suppression : l'un
Ajout : Les
Suppression : des
Ajout : agents
Suppression : corps
Ajout : contractuels
mentionnés
Suppression : aux deux alinéas précédents. Les
Ajout : au
Suppression : agents
Ajout : 2°
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : organismes
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : sécurité
Ajout : L.
Suppression : sociale
Ajout : 112-7
sont recrutés par le premier président
Ajout : ,
après avis du procureur général,
Suppression : à temps plein ou à temps partiel,
par contrat.
Suppression : Lorsque les agents contractuels
Ajout : Le
Suppression : mentionnés
Ajout : contrat
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : second
Ajout : ceux
Suppression : alinéa
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : exerçaient
Suppression : l'article
Ajout : déjà
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 112-7
Ajout : fonctions
Suppression : exercent
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : Cour
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : rapporteur,
Ajout : qualité
Suppression : leur
Ajout : d'agent
Suppression : contrat
Ajout : contractuel
fait l'objet d'un avenant, après avis du procureur général
Suppression : . Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au deuxième
Ajout : ,
Suppression : alinéa
Ajout : lors
de
Suppression : l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour
Ajout : leur
Suppression : exercer
Ajout : nomination
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : fonctions
Ajout : qualité
de
Suppression : rapporteur extérieur. Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé, par arrêté du premier président de