Article R126-1 (version du 1 mai 2017)

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 23 juin 2023

Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.