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Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire.
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
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