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Code des juridictions financières
Article R131-12
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

51 mots ajoutés51 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.
Nouvelle version :
~~Suppression : La Cour~~Ajout : Les ~~Suppression : des~~Ajout : comptables ~~Suppression : comptes,~~principaux

Ajout :

~~Suppression : lorsqu'elle~~

Ajout : de

~~Suppression : est~~

Ajout : la

~~Suppression : saisie~~

Ajout : direction

~~Suppression : ou~~

Ajout : générale

~~Suppression : se~~

Ajout : des

~~Suppression : saisit~~

Ajout : finances

~~Suppression : d'office~~

Ajout : publiques

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~~Suppression : faits~~

Ajout : dans

~~Suppression : présumés~~

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~~Suppression : constitutifs~~

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de gestion

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,

~~Suppression : peut~~

Ajout : à

~~Suppression : déclarer~~

Ajout : un

~~Suppression : la~~

Ajout : article

~~Suppression : ou~~

Ajout : spécial

Ajout : de recettes et de dépenses,

les

~~Suppression : personnes~~

Ajout : opérations

~~Suppression : intéressées~~

Ajout : concernant

~~Suppression : comptables~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : Caisse

~~Suppression : fait~~

Ajout : des

Ajout : dépôts

et

~~Suppression : procéder~~

Ajout : consignations,

~~Suppression : au~~

Ajout : avec

~~Suppression : jugement~~

Ajout : les

~~Suppression : du~~

Ajout : imputations

~~Suppression : compte~~

Ajout : que

~~Suppression : de~~

Ajout : lesdites

~~Suppression : la~~

Ajout : opérations

~~Suppression : gestion~~

Ajout : ont

~~Suppression : de~~

Ajout : reçues

~~Suppression : fait~~

Ajout : définitivement

dans les

~~Suppression : conditions prévues~~

Ajout : bordereaux

~~Suppression : aux~~

Ajout : détaillés

~~Suppression : articles~~

Ajout : de

~~Suppression : R.~~

Ajout : pièces

~~Suppression : 131-3,~~

Ajout : justificatives

~~Suppression : R.~~

Ajout : de

~~Suppression : 131-5~~

Ajout : recettes

et

~~Suppression : R.~~

Ajout : de

~~Suppression : 131-6~~

Ajout : dépenses

.