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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 142-4 à R. 142-12. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.
Nouvelle version :
Suppression : Après queAjout : Lorsque la Suppression : CourAjout : CaisseSuppression : a
Ajout : des
Suppression : déclaré
Ajout : dépôts
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Ajout : et
Suppression : gestion
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Suppression : produits
Ajout : finances
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Suppression : statue
Ajout : l'envoi
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : l'application
Ajout : comptes
Ajout : des comptables principaux
de
Suppression : l'amende
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : direction
Ajout : générale des finances publiques
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : Cour
Suppression : 131-1
Ajout : des comptes
,
Ajout : pour l'année expirée, elle adresse, sur demande,