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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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50 mots ajoutés160 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est impartiAjout : AprèsSuppression : parAjout : que la Cour Suppression : des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnesAjout : aSuppression : déclaréesAjout : déclaréSuppression : provisoirementAjout : uneSuppression : comptablesAjout : gestion de faitSuppression : peuvent avoir communication des
Ajout : ,
Suppression : pièces
Ajout : elle
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : lesquelles
Ajout : juge
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : fondées
Ajout : comptes
Suppression : les
Ajout : produits
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : statue
Suppression : arrêts,
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : l'application
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : l'amende
Suppression : fixées
Ajout : prévue
à l'article R.
Suppression : 131-4. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur. Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la
Ajout : 131-1
Suppression : chambre
,
Suppression : par l'une des parties sont notifiées par le greffe
à
Suppression : chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre. Les mémoires en réplique enregistrés au greffe
Ajout : l'issue
de la
Suppression : chambre
Ajout : procédure
Suppression : sont
Ajout : contradictoire
Suppression : notifiés,
Ajout : prévue
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : formes prévues à
Ajout : articles
Suppression : l'alinéa
Ajout : R.
Suppression : précédent,
Ajout : 141-12
à
Suppression : chacune des parties qui peuvent produire un mémoire