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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1 , à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20 . Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.
Nouvelle version :
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1~~Suppression :~~ , à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. ~~Suppression : 141-12~~Ajout : 142-4

à R.

~~Suppression : 141-20~~

Ajout : 142-12

. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.