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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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84 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Après queAjout : Lorsque la Suppression : CourAjout : Caisse Suppression : aAjout : des Suppression : déclaréAjout : dépôts Suppression : uneAjout : et Suppression : gestionAjout : consignations Suppression : deAjout : est fait,
Suppression :
Ajout : informée
Suppression : elle
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : juge
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : comptes
Ajout : des
Suppression : produits
Ajout : finances
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : statue
Ajout : l'envoi
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : l'application
Ajout : comptes
Ajout : des comptables principaux
de
Suppression : l'amende
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : direction
Ajout : générale des finances publiques
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : Cour
Suppression : 131-1
Ajout : des comptes
,
Ajout : pour l'année expirée, elle adresse, sur demande,
à
Suppression : l'issue
Ajout : la
Ajout : Cour les pièces
de
Suppression : la
Ajout : recettes
Suppression : procédure
Ajout : et
Suppression : contradictoire
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : dépenses
Suppression : par
Ajout : qu'elle
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : articles
Ajout : admises
Suppression : R.
Ajout : pour
Suppression : 142-4
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : année,
Suppression : R.
Ajout : accompagnées
Suppression : 142-12.
Ajout : des
Suppression : Elle
Ajout : bordereaux
Suppression : le
Ajout : détaillés
Suppression : fait
Ajout : ;
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : vu
Ajout : pièces
de
Suppression : nouvelles
Ajout : procédure
Suppression : conclusions
Ajout : et
Ajout : autres, étrangères à la responsabilité
du
Suppression : ministère
Ajout : fait
Suppression : public
Ajout : matériel du paiement
,
Suppression : mais
Ajout : sont
Suppression : sans
Ajout : conservées
Suppression : nouvelle
Ajout : par
Suppression : réquisition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : Caisse
Suppression : procureur
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : dépôts et consignations
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