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Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 1 avril 2013
Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1 , à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20 . Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.