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Code des juridictions financières
Article R134-3
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

62 mots ajoutés48 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 avril 2000 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les ministres~~Ajout : En ~~Suppression : chargés~~Ajout : vue de ~~Suppression : la tutelle~~Ajout : l'accomplissement

des

~~Suppression : organismes~~

Ajout : missions,

~~Suppression : de~~

Ajout : enquêtes

~~Suppression : sécurité~~

Ajout : générales

~~Suppression : sociale~~

Ajout : ou

~~Suppression : adressent~~

Ajout : particulières,

~~Suppression : à~~

Ajout : contrôles

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : Cour~~

Ajout : vérifications

~~Suppression : des~~

Ajout : portant

~~Suppression : comptes,~~

Ajout : sur

~~Suppression : au~~

Ajout : les

~~Suppression : plus~~

Ajout : organismes

~~Suppression : tard~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : le~~

Ajout : à

~~Suppression : 1er~~

Ajout : l'article

~~Suppression : octobre~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 134-1

~~Suppression : chaque~~

Ajout : et

~~Suppression : année~~

Ajout : à l'article R. 134-1

, le

~~Suppression : relevé~~

Ajout : président

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : contrôles,~~

Ajout : la

~~Suppression : enquêtes~~

Ajout : chambre

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : vérifications~~

Ajout : la

~~Suppression : effectués~~

Ajout : Cour

~~Suppression : à~~

Ajout : des

~~Suppression : leur~~

Ajout : comptes

~~Suppression : demande~~

Ajout : compétente

~~Suppression : sur~~

Ajout : en

~~Suppression : les~~

Ajout : matière

Ajout : de contrôle des

organismes

~~Suppression : mentionnés~~

Ajout : de

Ajout : sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant

aux

~~Suppression : articles~~

Ajout : administrations

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 134-1~~

Ajout : tutelle

~~Suppression : et~~

Ajout : ou

~~Suppression : R.~~

Ajout : aux

~~Suppression : 134-2~~

Ajout : corps de contrôle

.