Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés163 mots supprimés
Les Suppression : rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégialesAjout : transmissions prévues aux articles Suppression : RAjout : D. Suppression : 112-15 à R.Ajout : 131-5 Suppression : 112-24Ajout : , Ajout : D. Suppression : Les séances ne sontAjout : 131-21 Suppression : pasAjout : , Suppression : publiquesAjout : D. Suppression : Le rapporteur présente son rapport devant laAjout : 131-26 Suppression : formationAjout : , Suppression : compétenteAjout : R. Suppression : Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune desAjout : 141-7 Suppression : propositionsAjout : , Suppression : formuléesAjout : R. Suppression : Si le rapport a été communiqué au procureurAjout : 142-9 Suppression : général, Suppression : lecture est donnée des conclusions de ce dernierAjout : R. Suppression : Lorsque le représentant du ministère public assiste àAjout : 142-20 Suppression : laAjout : , Suppression : séanceAjout : D. Suppression : ilAjout : 142-22 Suppression : présenteAjout : , Suppression : sesAjout : D. Suppression : conclusionsAjout : 142-26 et Suppression : prend part au débatAjout : D. Suppression : La formation délibère ensuite ; elle rend une décision surAjout : 142-27 Suppression : chaqueAjout : , Suppression : propositionAjout : R. Suppression : S'il est nécessaire de procéderAjout : 143-8 Suppression : àAjout : qui Suppression : unAjout : ne Suppression : vote,Ajout : sont Suppression : leAjout : pas Suppression : présidentAjout : faites Suppression : recueilleAjout : par Suppression : successivementAjout : voie Suppression : l'opinionAjout : électronique Suppression : duAjout : le Suppression : rapporteurAjout : sont, Suppression : de chacun des conseillers maîtres en serviceAjout : par Suppression : extraordinaireAjout : défaut, Suppression : puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. IlAjout : par Suppression : opineAjout : lettre Suppression : leAjout : recommandée Suppression : dernier.Ajout : avec Suppression : EnAjout : demande Suppression : casAjout : d'avis de Suppression : partage, sa voix est prépondérante. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuéeAjout : réception.