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Ajout · Suppression
Les Suppression : rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégialesAjout : transmissions prévues aux articles Suppression : RAjout : D. Suppression : 112-15 à R.Ajout : 131-5Suppression : 112-24Ajout : ,Ajout : D. Suppression : Les séances ne sontAjout : 131-21Suppression : pasAjout : ,
Suppression : publiques
Ajout : D
.
Suppression : Le rapporteur présente son rapport devant la
Ajout : 131-26
Suppression : formation
Ajout : ,
Suppression : compétente
Ajout : R
.
Suppression : Le contre-rapporteur fait connaître son avis sur chacune des
Ajout : 141-7
Suppression : propositions
Ajout : ,
Suppression : formulées
Ajout : R
.
Suppression : Si le rapport a été communiqué au procureur
Ajout : 142-9
Suppression : général
,
Suppression : lecture est donnée des conclusions de ce dernier
Ajout : R
.
Suppression : Lorsque le représentant du ministère public assiste à
Ajout : 142-20
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : séance
Ajout : D.
Suppression : il
Ajout : 142-22
Suppression : présente
Ajout : ,
Suppression : ses
Ajout : D.
Suppression : conclusions
Ajout : 142-26
et
Suppression : prend part au débat
Ajout : D
.
Suppression : La formation délibère ensuite ; elle rend une décision sur
Ajout : 142-27
Suppression : chaque
Ajout : ,
Suppression : proposition
Ajout : R
.
Suppression : S'il est nécessaire de procéder
Ajout : 143-8
Suppression : à
Ajout : qui
Suppression : un
Ajout : ne
Suppression : vote,
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : président
Ajout : faites
Suppression : recueille
Ajout : par
Suppression : successivement
Ajout : voie
Suppression : l'opinion
Ajout : électronique
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : rapporteur
Ajout : sont
,
Suppression : de chacun des conseillers maîtres en service
Ajout : par
Suppression : extraordinaire
Ajout : défaut
,
Suppression : puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il
Ajout : par
Suppression : opine
Ajout : lettre
Suppression : le
Ajout : recommandée
Suppression : dernier.
Ajout : avec
Suppression : En
Ajout : demande
Suppression : cas
Ajout : d'avis
de
Suppression : partage, sa voix est prépondérante. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée